La Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao) va rendre, ce jeudi 26 septembre, sa décision sur la requête de l’Association des utilisateurs des TIC (Asutic) contre l’État du Sénégal à la suite des censures et coupures d’Internet en juin et juillet 2023. L’information a été donnée par le président de l’ASUTIC, Ndiaga Guèye, qui regrette des mesures « illégales » violant les droits humains.
Il rappelle que, du 1er au 6 juin 2023, l’État du Sénégal a d’abord censuré les réseaux sociaux, puis a coupé Internet mobile, justifiant ces actions par la nécessité de faire cesser les troubles à l’ordre public, exacerbés par des « messages haineux et subversifs » diffusés via les moyens de communication électroniques.
« Leur accès, rétabli à partir du 6 juin 2023, a de nouveau été restreint à partir du 1er juillet, et ce jusqu’à nouvel ordre, en prétextant les mêmes motifs que précédemment. À ce jour, cette dernière restriction n’a pas fait l’objet d’une communication de mainlevée par l’État du Sénégal », a-t-il fait savoir, indiquant qu’il n’existe pas au Sénégal de dispositions légales d’interprétation stricte pouvant justifier de telles mesures. L’Asutic estime que ces mesures de l’État du Sénégal sont des restrictions illégales, disproportionnées et non nécessaires.
Le président de ladite association est convaincu qu’en l’absence de base légale, l’État du Sénégal a violé les droits de l’homme, notamment le droit à la liberté d’expression, le droit à la liberté de réunion, le droit au travail, et le droit à l’information, garantis par les articles 19 et 21 du PIDCP, l’article 6 du PIDESC, et les articles 9, 11 et 15 de la CADHP.
M. Guèye soutient qu’aux termes des dispositions des articles 9 et 10 du protocole additionnel relatif à la Cour de Justice de la Cedeao, la Cour est compétente pour connaître des cas de violations des droits de l’homme dans tout État membre et peut être saisie par toute victime, personne physique ou morale.
