samedi, novembre 23, 2024
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La réponse technique du ministre Moussa Bala Fofana à Tahirou Sarr

Vente des documents d’état civil de sénégalais aux étrangers: La réponse technique du ministre Moussa Bala Fofana à Tahirou Sarr

Moussa Bala Fofana apporte la réplique à Tahirou Sarr concernant la supposée vente des documents d’état civil de sénégalais aux étrangers. Le ministre de l’Urbanisme, des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire a nié ces informations rappelant que tout étranger qui a un enfant né au Sénégal avait le droit voir même l’obligation de déclarer cet enfant à l’état civil.

« La question de la déclaration de naissance et des décès pour les étrangers est encadrée par la loi qui date de 1972. L’article 43 dit que tout étranger qui est au Sénégal a le droit et l’obligation de déclarer une naissance. Le fait que l’état civil donne des extraits de naissance à des étrangers c’est normal », a-t-il laissé entendre ce vendredi à l’occasion d’une conférence de presse qu’il animait à Diourbel.

Selon lui, un enfant né de parents étrangers au Sénégal a droit à un extrait de naissance conformément à la loi. Il a en outre aussi rappelé que l’état civil est géré par le pouvoir judiciaire et l’officier d’état civil n’en est qu’un acteur. A titre d’exemple, Moussa Bala Fofana a signalé que la reconstruction de registre d’état civil suit une procédure judiciaire.

Concernant la fraude sur l’état civil, il a assuré que le régime des sanctions a été corsé.

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